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C-26, r. 116.1 - Règlement sur les normes d’équivalence aux fins de la délivrance d’un permis par l’Ordre des ergothérapeutes du Québec

Section 10
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Full text
10. La décision du Conseil d’administration de l’Ordre prise en application de l’article 9 est définitive et doit être transmise à la personne par poste recommandée dans les 30 jours qui suivent la date où elle a été rendue.
Décision 2012-03-19, a. 10; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
10. La décision du Conseil d’administration de l’Ordre prise en application de l’article 9 est définitive et doit être transmise à la personne par courrier recommandé dans les 30 jours qui suivent la date où elle a été rendue.
Décision 2012-03-19, a. 10.
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